Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Eaubonne 95600 auprès des particuliers et professionnels, notamment dans le cadre de dépannages, interventions d'urgence, réparations, remplacements de serrures et travaux de sécurisation. Elles sont établies dans le respect du décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et encaisse ses règlements. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, changement de serrure monopoint ou multipoints, réparation après tentative d'effraction, pose de verrou, blindage, sécurisation provisoire, réglage de porte, fourniture et pose de pièces de serrurerie.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les conditions tarifaires par téléphone. Les principaux postes facturables sont précisés de manière distincte :

Déplacement : à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC selon zone et horaire.
Main-d'œuvre : à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC par intervention ou selon temps passé.
Majoration soir, nuit, week-end et jours fériés : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] % ou forfait [À COMPLÉTER].
Fourniture des pièces : facturation selon référence, marque, niveau de sécurité, disponibilité et tarif fournisseur en vigueur.

Les prix exacts dépendent de la nature du problème, de l'accessibilité, du type d'équipement à dépanner, de l'horaire d'intervention et des fournitures nécessaires. Un devis est remis dans les cas prévus par la réglementation et, plus généralement, dès que le montant estimé ou la situation le justifie.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est établi avant exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur à 150 € TTC, et également à la demande du client pour un montant inférieur. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle sera complétée par l'artisan, la nature de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les éventuelles majorations, ainsi que le montant total à payer.

Aucune prestation non urgente soumise à devis n'est exécutée sans acceptation du client. En situation d'urgence manifeste mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des travaux strictement nécessaires. Le devis ou l'ordre de réparation peut alors être signé avant ou au moment de l'intervention selon les circonstances concrètes.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à l'acceptation du devis, à la signature de l'ordre de réparation, ou à l'accord exprès du client pour une intervention de dépannage immédiat. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande, la circulation, les conditions d'accès et la disponibilité des pièces.

En cas d'impossibilité technique ou d'aggravation du problème constatée sur place, un ajustement du devis ou une information complémentaire peut être soumis au client avant poursuite des travaux.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, carte bancaire si terminal disponible, virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué au client. Une facture est remise au client pour toute prestation réalisée.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les particuliers, aucune intervention complémentaire ne sera engagée tant que les sommes précédemment exigibles restent impayées, sauf urgence particulière.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention d'urgence à son domicile avant la fin de ce délai, pour des travaux de dépannage ou de réparation nécessaires à l'entretien ou au maintien en sécurité du logement, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement.

Dans ce cas, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations pleinement exécutées et aux fournitures installées. Si la prestation a été totalement réalisée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation exécutée.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon les conditions de la marque. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction ultérieures, les défauts liés à un équipement préexistant non signalé, ni les mauvais usages.

Lorsque la nature des travaux le justifie, l'entreprise peut être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, selon les cas, par des garanties spécifiques attachées aux travaux réalisés. Les références exactes d'assurance sont à demander à l'artisan.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone au 0757592951 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant la date de l'intervention, l'adresse du chantier et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou ajoutées dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande d'intervention ou d'un devis sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'organisation des interventions, l'édition des devis et factures, ainsi que le suivi après prestation. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies selon les règles de procédure applicables.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592951.